Conditions générales

 

 1 DEFINITIONS

2 MENTIONS LEGALES

3 OBJET DES PRESENTES CGV

4 DESCRIPTION ET FINALITES DU SERVICE

5 COMPTE DE L’EDITEUR

6 OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

7 LIMITATION DE LA RESPONSABILITE d’eLABZ

8 PAIEMENT ET FACTURATION

9 CONFIDENTIALITE

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

11 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12 FORCE MAJEURE

13 DISPOSITIONS FINALES

1. DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants reçoivent la signification donnée ci-après :

Campagne publicitaire : publicité envoyée sous la forme d’une fenêtre d’information qui s’affiche directement sur le terminal de l’utilisateur abonné (Notification Web Push). 

CGV : les conditions générales de vente encadrant la relation contractuelle entre l’Editeur et Outpush concernant l’accès et l’utilisation du Service.

Compte : le compte créé par l’Editeur tel que décrit à l’article 5, lui permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Editeur : l’entreprise qui a créé un Compte pour accéder au Service et l’utiliser conformément aux présentes CGV. 

eLABZ :  la société eLABZ SRL, à laquelle le nom commercial « Outpush » se rapporte et dont les mentions légales sont précisées à l’article 2 des présentes CGV.

Service : le service tel que décrit à l’article 4, accessible via le site web https://outpush.io/. 

Utilisateur abonné : utilisateur ayant donné son consentement via le site ou l’application de l’Editeur pour recevoir des campagnes publicitaires.

2. MENTIONS LEGALES

Le Service est fourni par la société eLABZ SRL, à laquelle se rapporte le nom commercial Outpush. eLABZ gère un réseau publicitaire qui offre la possibilité de lancer des campagnes publicitaires par des moyens automatisés.

Les données de contact de eLABZ sont les suivantes :

eLABZ SRL

Rue de Roumanie 13,

1060 Saint-Gilles

Belgique

N° BCE : BE 0766.257.834

E-mail : hello@outpush.io

3. OBJET DES PRESENTES CGV

Les présentes CGV définissent les dispositions contractuelles entre eLABZ et l’Editeur et encadrent contractuellement l’accès au Service et son utilisation par l’Editeur.

L’accès au Service et son utilisation emportent l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Editeur. S’il ne les accepte pas, l’Editeur n’est pas autorisé à utiliser le Service et doit le quitter. 

 

4. DESCRIPTION ET FINALITES DU SERVICE

Le Service est service de partage de contenus et un service de monétisation de l’audience d’un site web ou d’une application par des campagnes publicitaires. eLABZ fournit pour ce faire une plateforme qu’elle édite et met à disposition des Editeurs.

La plateforme permet l’envoi de contenus et de campagnes publicitaires par des moyens automatisés auprès des Utilisateurs abonnés. Les campagnes publicitaires sont des campagnes publicitaires pour les biens et ou services fournis par l’Editeur ou par des tiers. 

La diffusion de campagnes publicitaires par des moyens automatisés s’effectue selon une série de critères tels que la disponibilité de ces campagnes, la profitabilité et le ciblage. eLABZ n’est tenue à aucune obligation dans la recherche d’annonceurs ou de types de campagnes publicitaires.

eLABZ fournit ses meilleurs efforts pour que les campagnes publicitaires diffusées au travers du Service respectent certains standards de qualité, en particulier pour éviter la diffusion de campagnes publicitaires à caractère pornographique ou pédopornographique.

La plateforme permet également la gestion d’une base de données des Utilisateurs abonnés. eLABZ n’a aucun droit sur la liste des Utilisateurs abonnés et ne la conserve pas s’il est mis fin au contrat.

L’Editeur assure l’intégration du Service à ses sites web et applications utilisés pour entrer en relation avec un utilisateur. Pour ce faire, eLABZ fournit à l’Editeur un script qui permet de demander le consentement des utilisateurs à l’envoi de campagnes publicitaires par des moyens automatisés et de faire fonctionner le Service. L’Editeur insère ce script dans le code source de ses sites web et applications.

5. COMPTE DE L’EDITEUR

• Création et utilisation d’un Compte

Pour accéder au Service, l’Editeur doit créer un Compte en communiquant plusieurs données d’identification et en acceptant les CGV. Sa demande d’inscription doit ensuite être acceptée par eLABZ. Une fois son Compte créé, pour accéder au Service et l’utiliser, l’Editeur devra s’y connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il devra également fournir les données nécessaires à la facturation et choisir un mode de paiement parmi ceux proposés.

Lors de la création de ce Compte et au fil de son inscription et utilisation, l’Editeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Editeur est seul garant des informations stockées dans son Compte et peut à tout moment en ajouter, modifier ou supprimer.

L’Editeur s’engage à informer eLABZ sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications via son interface de gestion du compte.

L’Editeur qui souhaite modifier une ou plusieurs données relatives au paiement ou à la facturation doit faire une demande spécifique à eLABZ par mail. 

eLABZ se réserve le droit de refuser la demande d’inscription de l’Editeur à sa seule discrétion et pour n’importe quelle raison.

L’Editeur reconnait que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe à travers l’internet se fait à ses risques et périls. Il appartient à l’Editeur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, eLABZ ne peut pas être tenue responsable d’un accès frauduleux au Compte ou de tout changement effectué à ce Compte, sauf dol ou faute lourde de sa part de ou de la part d’un de ses mandataires ou préposés.

• Suppression du Compte

L’Editeur peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Il reconnait que la suppression de son Compte emporte résiliation de l’ensemble des relations contractuelles qu’il a avec eLABZ en lien avec le Service, à dater de ladite suppression.

eLABZ peut supprimer d’initiative un Compte, ce qui emportera résiliation de l’ensemble des relations contractuelles qu’il a avec l’Editeur titulaire du Compte en lien avec le Service, à dater de ladite suppression, notamment dans les hypothèses suivantes, cette liste n’étant pas limitative : 

• Cette suppression d’initiative sera le résultat de l’inutilisation du Compte pendant une période donnée ;
• Cette suppression d’initiative constitue une mesure prise par eLABZ à l’encontre d’un Compte suspect, par exemple lorsque eLABZ a des raisons de penser que l’Editeur ne respecte pas les présentes CGV ;
• Cette suppression d’initiative peut être le résultat d’une demande émanant d’un tiers qui allègue la violation de ses droits ou d’une autorité compétente ;
• Cette suppression d’initiative peut être le résultat de modifications des activités économiques de eLABZ.

L’Editeur ne peut réclamer aucune indemnisation du chef d’une suppression de son Compte.

Après la suppression du Compte, eLABZ conserve les données hébergées sur le Compte la durée nécessaire aux opérations techniques de suppression du Compte et en toutes hypothèses dans les limites et obligations imposées par les lois applicables et conformément à la Politique de confidentialité: https://outpush.io/privacy-policy/.

6. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

• Engagements généraux de l’Editeur

En utilisant le Service, l’Editeur garantit et certifie qu’il :

• a la capacité légale pour s’engager dans cette relation contractuelle ;
• a lu et approuvé les présentes CGV.

L’Editeur accède et utilise le Service à des fins professionnelles uniquement. Il garantit à ce titre qu’il utilise le Service en tant qu’entreprise au sens des articles I.1 du Code de droit économique, à l’exclusion de toutes fins personnelles, qui n’entreraient pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’Editeur s’engage à n’accéder et à n’utiliser le Service que pour les finalités décrites à l’article 4 des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre finalité. Toute utilisation du Service pour d’autres finalités est interdite.

En aucun cas l’Editeur ne met le Service à disposition de tiers.

• Engagements de l’Editeur relatif à ses sites web et applications

Afin de devenir un Editeur, les sites web et applications de l’Editeur ou ceux qui lui sont affiliés doivent :

• Être basés sur le contenu, pas simplement une liste de liens ou de publicités, et ne peuvent pas être centrés sur le fait de gagner de l’argent grâce aux campagnes publicitaires ;
• Être entièrement fonctionnels à tous les niveaux ; pas de sites ou de sections « en construction » ; et
• Être conforme à la législation en vigueur.

 

L’Editeur intègre les codes informatiques fournis par eLABZ sur son ou ses sites web et applications conformément aux règles de l’art et en suivant les indications éventuelles données par eLABZ.

L’Editeur retire les codes informatiques au terme du contrat.

L’Editeur informe dans les plus brefs délais eLABZ de tout problème relatif à l’intégration.

Le ou les sites web et applications de l’Editeur ou qui lui sont affiliés ne peuvent inclure aucun matériel qui enfreint les droits d’une tierce partie ou qui est en violation de toute loi, tel que prévu par la loi ou déterminé par nous à notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Les droits de propriété intellectuelle;
• Contenu racial, ethnique, politique, incitant à la haine ou autrement répréhensible;
• Investissements, opportunités de gain d’argent ou conseils non autorisés par la loi;
• Violence gratuite ou blasphème;
• Matériel qui diffame, maltraite ou menace de faire du mal à autrui;
• Promotion de substances ou d’activités illégales (par exemple, jeux d’argent illégaux en ligne, « comment fabriquer une bombe », contrefaçon de monnaie, etc);
• Piratage de logiciels (par exemple, Warez, P2P, Bit torrent, Hotline, etc.) ;
• Hacking ou Phreaking;
• Fraude, informations, faits, nouvelles, offres, solutions, directives non officielles, fausses, trompeuses, inventées, reproduites, liées à ou visant à traiter de quelque manière et à quelque niveau que ce soit les vulnérabilités de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les vulnérabilités physiques, mentales, psychologiques, sociales, religieuses, économiques, scientifiques;
• Toute activité illégale, quelle qu’elle soit;
• Toute usurpation, redirection ou trafic de sites Web pour adultes dans le but de gagner du trafic ; ou
• Toute autre activité inappropriée, telle que déterminée par nous à notre seule discrétion.

• Qualité des informations fournies par l’Editeur

Lors de la création d’un Compte, de l’accès au Service et de son utilisation, l’Editeur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes.

L’Editeur est seul responsable de toute erreur, perte ou de tout dommage direct ou indirect découlant de l’inexactitude, l’incomplétude ou de la non-conformité des données qu’Il a fournies, en ce compris les données et informations liées au paiement et à la facturation.

• Obligations de l’Editeur lors de toute utilisation du Service

L’Editeur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.

L’Editeur n’utilisera pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi et/ou par les présentes CGV.

A titre non exhaustif, l’Editeur ne doit en aucun cas :

• Intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée en lien avec le Service qui ne lui est pas destinée ;
• Employer des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Service par un tiers ;
• Utiliser le Service en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires ;
• Se présenter faussement comme employé, agent ou préposé d’eLABZ;
• Utiliser l’information obtenue à partir du Service afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ;
• Utiliser le Service de manière abusive en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

• Indemnisation

L’Editeur garantit et indemnise eLABZ pour toute réclamation, procédure engagée par un tiers, responsabilités, dommages, perte ou dépenses, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacheraient directement ou indirectement à son utilisation du Service, qui serait contraire aux présentes CGV et/ou en violation de la législation ou réglementation applicable ou des droits d’un tiers et/ou qui serait inappropriée.

Dans une hypothèse d’utilisation du Service par l’Editeur contraire à la loi ou au règlement, contraire aux présentes CGV ou inappropriée, l’Editeur prend à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels eLABZ pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires qu’eLABZ devrait, le cas échéant, exposer. eLABZ s’engage à informer l’Editeur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice. 

eLABZ a le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer de l’Editeur de ses obligations de dédommagement. L’Editeur ne peut en aucun cas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité d’eLABZ ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans son consentement préalable.

7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE d’eLABZ

• Accessibilité et sécurité du Service

eLABZ assure l’hébergement et le bon fonctionnement du Service décrit à l’article 4 des présentes CGV, y compris sa maintenance et sa sécurité, sous réserves des dispositions ci-après.

eLABZ, dans la mesure du possible, s’efforce de maintenir le Service accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Néanmoins, eLABZ se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

eLABZ ne contrôle pas la disponibilité et le fonctionnement du réseau internet et des sites internet ou applications auxquels il pourrait être fait appel. eLABZ n’est donc pas responsable en cas de disfonctionnement de ce réseau, des moteurs de recherches, sites internet ou applications utilisés dans le cadre du Service.

eLABZ s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par l’activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle de eLABZ peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, eLABZ ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service. De manière générale, sauf dol ou faute grave de la part d’eLABZ ou d’un de ses mandataire ou préposé, eLABZ ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels problèmes de fonctionnement technique du Service.

Sauf dol ou faute grave de la part d’eLABZ ou d’un de ses mandataires ou préposés, eLABZ ne sera pas tenue responsable de dommages éventuels ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Editeur lors de son accès au Service, ou de son utilisation. En particulier, sauf dol ou faute lourde de sa part ou de l’un de ses mandataire ou préposé, eLABZ n’est pas responsable de l’éventuelle transmission d’un virus par le biais du Service.  

eLABZ n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu qu’elle met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

• Qualité des informations et du contenu présentés sur le Service

eLABZ met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un contenu de qualité aux Editeurs. Néanmoins, elle ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la mise à jour ou la disponibilité du contenu et des informations proposés sur le Service.

La responsabilité d’eLABZ ne pourra être engagée en raison de l’utilisation d’éléments, informations, contenus ou instructions fournis par l’Editeur. L’Editeur doit s’assurer que les noms, dénominations, marques, noms de domaines et tous autres éléments susceptibles d’être couverts par des droits de propriété intellectuelle peuvent être librement utilisés. Par conséquent, l’Éditeur s’engage à relever indemne eLABZ de toute réclamation de tiers lié à leur utilisation.

 eLABZ fournit ses meilleurs efforts pour que les campagnes publicitaires diffusées au travers du Service respectent certains standards de qualité, en particulier pour éviter la diffusion de campagnes publicitaires à caractère pornographique ou pédopornographique. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens.

• Dommage

De manière générale, dans la fourniture du Service, eLABZ ne s’engage qu’à une obligation de moyens.

Sauf dol ou faute lourde de la part d’eLABZ ou d’un de ses mandataires ou préposés, pour tout dommage subi par l’Editeur et dûment prouvé, la responsabilité d’eLABZ pour non-respect des présentes CGV, est limitée à la réparation des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que, sans que la liste soit limitative, les pertes de profit, d’opportunité commerciale, de données ou de chiffre d’affaires et à l’exclusion de tout préjudice moral, d’image ou tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte d’image de marque, trouble commercial ou de tout autre dommage spécial, fortuit ou indirect survenant en lien avec le Service.

Sauf dol ou faute lourde de la part d’eLABZ ou de la part d’un de ses mandataires ou préposés, la responsabilité d’eLABZ ne pourra pas être recherchée si l’inexécution des présentes CGV ou leur mauvaise exécution soit est imputable à l’Editeur, soit est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

8. PAIEMENT ET FACTURATION

L’Editeur perçoit une rémunération calculée au départ des montants versés à eLABZ par des tiers ou par les personnes pour lesquelles la publicité est faite.

eLABZ s’efforce de procéder au paiement des factures dans un délai de 45 jours à compter de la date de leur émission. L’Editeur accepte que le paiement de ses revenus dépende des paiements des tiers et des personnes pour lesquelles la publicité est faite à eLABZ.

eLABZ n’est pas responsable des actions effectuées par le prestataire de services de paiement. Les frais et taxes, tels que, entre autres, les frais de transaction supplémentaire, les commissions bancaires, les frais de change appliqué à la transaction, sont payés par l’Editeur.

eLABZ se réserve le droit de compenser tout montant dû par l’Editeur.

L’Editeur s’assure qu’il a la capacité de recevoir des paiements d’eLABZ sur un compte bancaire spécifié ou auprès d’un prestataire de paiement pertinent. Si la réception d’un paiement échoue ou est retardée en raison du non-respect de cette obligation, eLABZ ne peut être tenu pour responsable.

L’Editeur accepte expressément et pour toute la durée de la relation commerciale le principe de l’auto-facturation. L’Editeur ordonne à eLABZ d’émettre à chaque fin de mois + 30 jours une facture au nom et pour le compte de l’Editeur à chaque fois qu’eLABZ sera redevable d’une somme égale ou supérieure à 5 euros. Toute somme inférieure à ce montant sera ajoutée à l’activité du mois suivant. Les factures sont générées sur base des données fournies par la plateforme qui fait partie intégrante du Service. 

L’Editeur accepte expressément et pour toute la durée de la relation commerciale le format électroniques des factures. Chaque facture est accessible via le Compte. 

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours calendriers suivant leur émission. Si elles ne sont pas contestées, les factures seront réputées conformes.

L’Editeur règle la TVA et s’acquitte de ses obligations fiscales.

9. CONFIDENTIALITE

Chaque partie tient confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre. Aucune partie ne divulgue les informations confidentielles de l’autre à un tiers autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaitre. 

Toutefois, aucune des parties n’aura d’obligation à l’égard d’informations (i) qui sont au moment de la divulgation ou deviennent par la suite, indépendamment d’une faute de la partie les recevant, part du domaine public, (ii) qui sont déjà légalement connues par une partie avant que l’autre ne les lui divulgue, (iii) qui ont légalement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (iv) qui sont développées à titre indépendant par une partie, (v) qui ont fait l’objet d’un consentement écrit avant la divulgation, (vi) qui doivent être divulguées par une partie en vertu d’une obligation légale ou sur ordre judiciaire, à condition toutefois d’en avoir prévenu par écrit l’autre partie, afin de lui permettre de contester l’exigence ou de demander un traitement confidentiel pour ces informations.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée d’application des présentes CGV, et aussi longtemps, après leur terme, que les informations concernées demeureront confidentielles.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom et le logo d’eLABZ, le design général du Service, les textes, images et autres informations publiés sur le Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à eLABZ ou à ses donneurs de licence. L’Editeur s’engage expressément à les respecter.

Hormis les activités citées à l’article 4 des présentes CGV, les Editeurs ne sont pas autorisés à, sans que cette liste ne soit limitative : extraire, copier, stocker, réutiliser, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie du contenu de la base de données et de manière générale de tout élément quel qu’il soit accessible via le Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, en totalité ou en partie, de manière systématique ou non, sans l’autorisation écrite préalable d’eLABZ. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, les Editeurs ne sont pas autorisés à modifier le contenu ou la composition de la base de données du Service, à en supprimer ou à y ajouter des données.

L’Editeur accepte, sauf indication contraire formellement donnée à eLABZ, qu’eLABZ utilise son nom, ses marques, le nom de ses sites web et application, leurs URL et de leurs logos dans des présentations, matériaux de marketing, listes de clients, rapports financiers, et pages des résultats de recherche.

eLABZ a le droit de reproduire ses noms, logos, dénominations, marques,  noms de domaines ou tout autre signe distinctif de l’Editeur dans le but de concourir à la promotion commerciale réalisée par ou au nom d’eLABZ sur tous supports de communication, pendant la durée du présent contrat et au-delà.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

eLABZ traite les données conformément à sa politique de confidentialité (https://outpush.io/privacy-policy/). L’éditeur et eLABZ agissent respectivement en qualité de responsables conjoints de traitement (co-responsables) concernant les données de l’utilisateur abonné et conviennent ce qui suit : 

• L’information relative aux traitements est fournie à la personne concernée sous la forme suivante : https://outpush.io/privacy-policy/ ; 

• Lorsque le consentement est requis pour l’envoi de notifications push, il est recueilli au moyen d’une bannière affichée lors de la visite d’un utilisateur sur le site de l’éditeur ;

• Les personnes concernées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des co-responsables du traitement, qui coopèrent ensemble pour y répondre ;

• Les sous-traitants visés dans la charte (https://outpush.io/privacy-policy/) sont considérés comme agrées par les parties pour les traitements partagés ;

• la mise en œuvre des traitements partagés ne nécessite pas de procéder à une analyse d’impact sur la vie privée ou à une consultation préalable de l’Autorité de contrôle compétente ;

• Ils se tiennent mutuellement informés, par écrit et sans délai, de toute violation de données à caractère personnel affectant les données co-traitées dans le cadre des traitements partagés, et collaborent pour leur traitement et les notifications requises ; 

• Chaque co-responsable met en œuvre les traitements partagés en conformité avec les lois et réglementations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en matière de sécurité. Il apporte son assistance, dans la mesure de ses compétences, de ses moyens et d’attentes raisonnables pour la mise en œuvre de mesures destinées à assurer le respect de ses obligations.

• Chaque Co-Responsable garantit l’autre Co-Responsable des préjudices résultant pour cet autre Co-Responsable d’un manquement de sa part à ses obligations propres prévues par ou découlant des présentes conditions générales et/ou des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

• A ce titre, chaque Co-Responsable s’engage en particulier à tenir l’autre Co-Responsable indemne de toute action, contestation, réclamation ou plainte d’un quelconque tiers, ainsi que de toute sanction ou condamnation d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour origine, cause ou fondement un tel manquement de sa part à ses obligations propres prévues par ou découlant des présentes conditions générales et/ou des Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel ».

 

12. FORCE MAJEURE

Ni l’Editeur ni eLABZ ne seront tenus responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations issues des présentes CGV résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, pandémie, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible).

13. DISPOSITIONS FINALES

• Modifications des présentes CGV

eLABZ se réserve le droit de modifier à tout moment et sans en notifier l’Editeur les présentes CGV, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.

Lorsque le Service est adapté pour être mis en conformité avec des modifications légales ou réglementaires, eLABZ fournit ses meilleurs efforts pour réaliser cette adaptation le plus rapidement possible. Durant cette période, l’Editeur reconnait qu’eLABZ ne peut être tenue responsable pour des non-conformités temporaires.

Les éventuelles nouvelles CGV sont disponibles sur le Service avec comme date de référence la date de leur mise à jour et sont applicables immédiatement aux Editeurs.

La version des CGV applicable à la relation entre eLABZ et les Editeurs est disponible sur le Service à tout moment.

L’Editeur s’engage à se tenir au courant des modifications éventuelles en consultant régulièrement la page du Service sur laquelle les CGV sont disponibles.

• Convention de preuve

eLABZ peut procéder avec l’Editeur à l’échange des informations nécessaires au Service par voie électronique. Toute communication électronique entre l’Editeur et eLABZ est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. 

Une version imprimée des présentes CGV et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

• Indivisibilité

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

• Contrat entier

Ces CGV constituent l’unique contrat entre l’Editeur et eLABZ en ce qui concerne l’accès à et l’utilisation du Service. Elles remplacent toute communication, offre, propositions ou correspondance (écrite ou orale) préexistante entre l’Editeur et eLABZ concernant le Service.

• Relations

Les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un partenariat, une ‘joint venture’ ou toute autre association ou subordination entre l’Editeur et eLABZ.

En cas de litige entre plusieurs Editeurs ou entre un Editeur et un tiers, eLABZ n’a aucune obligation d’y prendre part. L’Editeur exonère eLABZ, ses administrateurs, employés et autres membres de toute action et de tout dommage de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, relatif à des conflits auxquels il est lié.

• Notification

Toute communication ou notification faite à l’Editeur doit être considérée comme valide dès lors qu’elle est faite via l’adresse e-mail communiquée par cet Editeur, même si cette adresse e-mail n’est plus valide.

• Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à et interprétées conformément au droit belge.

Tout litige concernant l’accès au Service et son utilisation et la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles (Belgique) et ce, quel que soit le type de procédure.

 

Version de base: https://outpush.io/fr/conditions-generales/